Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur et hébergeur

Éditeur de l'application et du site

Dénomination sociale ou nom et prénom, forme juridique au capital de montant, immatriculée au RCS de ville sous le numéro SIREN / SIRET, dont le siège est adresse complète. Numéro de TVA intracommunautaire : FR00000000000.

Directeur de la publication : nom et prénom.
Contact : bonjour@zaffaires.re.

Hébergement

Le site est hébergé par nom, adresse et téléphone de l'hébergeur. Les données de l'application sont hébergées par Supabase Inc., préciser l'adresse et la région des serveurs.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'usage de l'application mobile Zaffaires et du site zaffaires.re, ci-après « le Service ».

Créer un compte ou utiliser le Service vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Qui ne les accepte pas n'utilise pas le Service.

Le Service est gratuit. Aucun abonnement, aucune commission, aucune option payante n'est proposée à ce jour.

3. Définitions

Membre

Personne physique majeure disposant d'un compte sur le Service.

Annonce

Offre de vente ou de don d'un bien d'occasion publiée par un Membre, comprenant un titre, une description, un prix, une commune et le cas échéant des photographies.

Vendeur

Membre qui publie une Annonce.

Acheteur

Membre qui contacte un Vendeur au sujet d'une Annonce.

Rencontre

Remise du bien en main propre, convenue entre le Vendeur et l'Acheteur, en dehors du Service.

Contenu

Tout élément publié par un Membre : Annonce, photographie, message, avis, pseudonyme, description de profil.

4. Accès et compte

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures agissant à titre personnel et non professionnel. La vente à titre professionnel, la revente organisée et le dropshipping y sont interdits.

La création d'un compte suppose une adresse e-mail valide, un pseudonyme unique et une commune de La Réunion. Chaque Membre est responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions menées depuis son compte.

Un Membre ne peut détenir qu'un seul compte. La création d'un nouveau compte pour contourner une suspension est un manquement aux présentes conditions.

Le Service couvre les 24 communes de La Réunion. Il n'est pas conçu pour des échanges hors du département.

5. Le rôle de Zaffaires

Zaffaires met en relation, Zaffaires ne vend pas. L'éditeur n'est ni vendeur, ni acheteur, ni mandataire, ni courtier, ni dépositaire des biens présentés. Il n'est pas partie au contrat conclu entre deux Membres.

En particulier, l'éditeur :

• n'encaisse aucun paiement et ne propose aucun séquestre ;
• n'assure aucune livraison et ne fournit aucune assurance ;
• ne détient, n'inspecte et n'authentifie aucun bien ;
• ne garantit ni l'existence, ni la qualité, ni la conformité, ni la légalité, ni la disponibilité des biens annoncés ;
• ne garantit pas l'identité des Membres, aucune vérification d'identité n'étant mise en œuvre.

Le contrat de vente ou de don se forme directement entre les Membres, à leurs risques, et se dénoue lors de la Rencontre.

6. Publier une annonce

Le Vendeur s'engage à ce que chaque Annonce soit sincère :

• le bien lui appartient et il a le droit de le céder ;
• le titre, la description, l'état, la taille et la marque correspondent au bien réel ;
• les défauts significatifs sont mentionnés ;
• les photographies montrent le bien lui-même, et le Vendeur détient les droits sur ces images ;
• le prix est exprimé en euros, toutes taxes comprises ; un prix de 0 € signifie un don et place l'Annonce dans le rayon Gratis ;
• la commune indiquée est celle où le bien peut être remis.

Une même Annonce ne peut être publiée plusieurs fois. Les Annonces purement publicitaires, les offres de service et les recherches d'emploi n'ont pas leur place sur le Service.

Le Vendeur retire son Annonce dès que le bien n'est plus disponible.

7. Ce qui est interdit

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative, les Annonces et Contenus portant sur :

• les armes, munitions, explosifs et leurs pièces détachées ;
• les stupéfiants, médicaments, dispositifs médicaux, produits du tabac, cigarettes électroniques et alcools ;
• les contrefaçons et les biens portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
• les animaux vivants, les espèces protégées, ainsi que les plantes, coraux et coquillages dont le prélèvement ou la vente est réglementé, notamment dans le périmètre du Parc national de La Réunion et de la Réserve naturelle marine ;
• les biens volés ou d'origine douteuse ;
• les documents d'identité, papiers officiels, moyens de paiement, titres et données personnelles de tiers ;
• les contenus à caractère pornographique ou mettant en scène des mineurs ;
• les produits alimentaires périssables et les cosmétiques entamés ;
• les véhicules dont la cession est soumise à formalités que le Service ne prend pas en charge, sauf à accomplir ces formalités hors du Service ;
• toute offre à caractère sexuel, tout service de rencontre, tout prêt d'argent.

Sont également interdits, dans les Annonces comme dans la messagerie :

• les propos injurieux, diffamatoires, haineux, racistes, sexistes, homophobes ou menaçants ;
• le harcèlement, l'usurpation d'identité et l'incitation à sortir de la messagerie pour organiser une fraude ;
• la sollicitation d'un paiement avant la Rencontre, l'envoi de liens de paiement, la demande de code reçu par SMS ;
• la collecte automatisée de données du Service, ainsi que toute tentative de contournement de ses mesures de sécurité.

8. La rencontre et la transaction

Le paiement se fait de la main à la main, au moment de la remise du bien. Le Service recommande de se retrouver dans un lieu public et fréquenté, et propose à cette fin des points de rencontre par micro-région.

Aucun virement, aucun lien de paiement et aucun code reçu par SMS ne doit être transmis avant la Rencontre. Une demande en ce sens est un signal d'alerte et doit être signalée.

La vente entre particuliers n'ouvre pas droit à la garantie légale de conformité, réservée aux ventes conclues avec un professionnel, ni au droit de rétractation. En revanche, le Vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Les distances et durées de trajet affichées dans l'application sont des estimations indicatives, calculées à partir des centres-bourgs et de coefficients moyens. Elles ne constituent pas un itinéraire.

9. Obligations fiscales du vendeur

La revente occasionnelle d'objets personnels d'occasion, pour un prix inférieur à leur prix d'achat, n'est en principe pas imposable. En revanche, les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité, ainsi que les ventes d'un montant supérieur à 5 000 € par objet, obéissent à des règles particulières. Une activité d'achat-revente régulière relève quant à elle du régime des bénéfices industriels et commerciaux.

Chaque Vendeur reste seul responsable de ses obligations fiscales et sociales. En cas de doute, l'administration fiscale et le site impots.gouv.fr font foi.

Le Service n'intervenant dans aucune transaction et n'ayant connaissance d'aucun paiement, il ne procède à aucune déclaration de revenus pour le compte des Membres.

10. Signalement et modération

Tout Membre ou tout tiers peut signaler une Annonce, un Contenu ou un comportement contraire aux présentes conditions ou à la loi, en écrivant à signalement@zaffaires.re créer cette adresse, ou la remplacer. Le signalement précise l'élément visé et le motif.

Chaque signalement est examiné dans un délai raisonnable. L'éditeur peut, selon la gravité et sans indemnité :

• retirer ou rendre inaccessible une Annonce ou un Contenu ;
• adresser un avertissement ;
• suspendre temporairement un compte ;
• fermer définitivement un compte en cas de manquement grave ou répété.

La décision est notifiée au Membre concerné, motivée, et peut être contestée par retour à la même adresse. L'éditeur conserve la faculté de signaler aux autorités compétentes tout contenu manifestement illicite.

11. Propriété intellectuelle

La marque Zaffaires, le nom de domaine zaffaires.re, l'identité visuelle, les textes et le code de l'application sont protégés. Aucune reproduction n'est autorisée sans accord écrit préalable.

Chaque Membre conserve ses droits sur les Contenus qu'il publie. Il concède à l'éditeur, pour la seule durée de la publication et aux seules fins de faire fonctionner le Service, une licence non exclusive et gratuite de reproduction, d'affichage et d'adaptation technique (redimensionnement, compression) de ces Contenus, sur l'application, le site et les supports de présentation du Service.

Cette licence prend fin au retrait du Contenu, sous réserve des copies techniques de sauvegarde le temps de leur rotation.

12. Responsabilité et disponibilité

L'éditeur fournit le Service en l'état, sans garantie de disponibilité continue. Il peut l'interrompre pour maintenance, évolution ou raison technique, sans préavis lorsque l'urgence l'impose.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant :

• du comportement d'un Membre, avant, pendant ou après une Rencontre ;
• de l'inexactitude d'une Annonce ou de l'état réel d'un bien ;
• d'un litige, d'un défaut de paiement ou d'une absence de remise entre Membres ;
• d'une interruption du Service ou d'une perte de données due à un tiers ou à un cas de force majeure.

Rien dans les présentes ne limite la responsabilité de l'éditeur en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à l'intégrité physique.

L'éditeur agit en qualité d'hébergeur des Contenus au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il n'exerce aucune surveillance générale de ces Contenus, mais retire promptement ceux dont le caractère manifestement illicite lui est signalé.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Durée et fermeture du compte

Les présentes conditions s'appliquent tant que le Membre dispose d'un compte.

Le Membre peut fermer son compte à tout moment depuis l'application, sans motif et sans frais. La fermeture entraîne la suppression de ses Annonces, de ses favoris, de ses photographies et de ses messages, dans les conditions détaillées par la politique de confidentialité.

L'éditeur peut fermer un compte en cas de manquement grave ou répété, après notification motivée, ou en cas d'inactivité prolongée après information préalable du Membre.

15. Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Membres au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, par notification dans l'application ou par e-mail. Le Membre qui refuse la nouvelle version ferme son compte ; à défaut, l'usage du Service après cette date vaut acceptation.

La date de version figure en tête du présent document.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Membre s'adresse d'abord à bonjour@zaffaires.re. Une réponse lui est apportée dans un délai raisonnable.

À défaut d'accord, et s'il agit en qualité de consommateur, le Membre peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation nom et coordonnées du médiateur à désigner, ou supprimer ce paragraphe si aucun médiateur n'est désigné.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.